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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

22998 - EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE TRAITEMENT OU DE STOCKAGE DE DECHETS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DES LIVRAISONS MALGRE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.4 §II, ART.3 AL.1, ART.1 DECRET 95-1027 DU 18/09/1995. ART.22-1, ART.22-2 LOI 75-633 DU 15/07/1975.
Réprimée par : ART.4 §II DECRET 95-1027 DU 18/09/1995.

21/09/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

22999 - EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS MENAGERS SANS ETABLIR DE DESCRIPTIF CONFORME DE L'INSTALLATION MALGRE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.4 §III, ART.3 AL.2, ART.1 DECRET 95-1027 DU 18/09/1995. ART.22-1, ART.22-2 LOI 75-633 DU 15/07/1975.
Réprimée par : ART.4 §III DECRET 95-1027 DU 18/09/1995.

21/09/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

23004 - REFUS D'OBTEMPERER AUX ORDRES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN MATIERE DE POLICE DU MOUILLAGE
Définie par : ART.R.341-5 AL.3, ART.L.341-10 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.341-5 AL.3 C.TOURISME.

08/10/2006

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

23018 - EXECUTION DE TRAVAUX OU UTILISATION DU SOL EN MECONNAISSANCE DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME
Définie par : ART.L.610-1 1°, ART.L.111-1, ART.L.111-2, ART.L.101-3, ART.L.421-8, ART.L.421-6 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

16/12/2000

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

23019 - EXECUTION DE TRAVAUX OU UTILISATION DU SOL EN MECONNAISSANCE DES DIRECTIVES TERRITORIALES D'AMENAGEMENT
Définie par : ART.L.610-1 1°, ART.L.131-1 1°, ART.L.172-1, ART.L.172-2 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

16/12/2000