nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

20001 - NON PRESENTATION AU CONTROLE DES SERVICES VETERINAIRES D'UN ANIMAL D'ESPECE BOVINE, PORCINE, EQUINE OU D'UNE RATITE ABATTU POUR CAUSE D'ACCIDENT
Définie par : ART.R.237-2 §I 1°, ART.R.231-7 3°, ART.R.231-6 3° A), ART.R.231-13 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

01/03/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

G4 - Infractions en matières d'hygiène publique

G41 - Non respect des règles d'hygiène

G41-60 - Règlement sanitaire

20003 - NON DECLARATION D'UN ETABLISSEMENT DE TRAITEMENT DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE
Définie par : ART.R.237-2 6°,12°, ART.R.233-4, ART.R.231-14 AL.2, ART.R.231-4 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 28/06/1994.
Réprimée par : ART.R.237-2 AL.1 C.RURAL.

30/12/2009

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

20023 - USAGE DE LOCAUX MAL AMENAGES SUSCEPTIBLES DE CONTAMINER LES PRODUITS FINIS PAR UN ETABLISSEMENT D'EQUARRISSAGE OU DE TRAITEMENT DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX NON DESTINES A LA CONSOMMATION
Définie par : ART.R.228-11 1°, ART.R.226-1 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.

01/03/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

20024 - USAGE DE LOCAUX MAL ENTRETENUS SUSCEPTIBLES DE CONTAMINER LES PRODUITS FINIS PAR UN ETABLISSEMENT D'EQUARRISSAGE OU DE TRAITEMENT DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX NON DESTINES A LA CONSOMMATION
Définie par : ART.R.228-11 1°, ART.R.226-1 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.

01/03/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

20025 - USAGE DE LOCAUX MAL ENTRETENUS CREANT UN DANGER POUR LE PERSONNEL DANS UN ETABLISSEMENT D'EQUARRISSAGE OU DE TRAITEMENT DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX NON DESTINES A LA CONSOMMATION
Définie par : ART.R.228-11 1°, ART.R.226-1 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.

01/03/1994