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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A57 - Mise en danger d'autrui / Provocation au suicide

A57-14 - Atteintes aux personnes

12312 - Mise en danger d’autrui (risque immédiat de mort ou d’infirmité) par violation manifestement délibérée d’une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence
Définie par : ART.223-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.223-1, ART.223-18, ART.223-20 C.PENAL.

08/03/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

12527 - VIOLATION D'ARRETE VISANT A FAVORISER LA CONSERVATION DE BIOTOPES NECESSAIRES AUX ESPECES PROTEGEES
Définie par : ART.R.415-1 3°, ART.R.411-15, ART.R.411-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

12528 - ATTEINTE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DES MILIEUX PAR UNE ACTION INTERDITE PAR ARRETE
Définie par : ART.R.415-1 3°, ART.R.411-17, ART.R.411-15, ART.R.411-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J621 - Protection de la faune

12529 - PRISE DE VUE OU DE SON D'ANIMAUX NON DOMESTIQUES SANS RESPECT DE LA REGLEMENTATION
Définie par : ART.R.415-2, ART.R.411-19, ART.R.411-20, ART.R.411-21, ART.L.411-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J523 - Pêche en eau douce : Infractions aggravées

12819 - EXERCICE, DE NUIT, DE LA PECHE EN EAU DOUCE MALGRE EXCLUSION DES ASSOCIATIONS DE PECHE AGREES
Définie par : ART.L.437-22 AL.2, AL.1, ART.L.437-19 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.437-19, ART.L.437-22 AL.2, ART.L.173-7 C.ENVIR.

19/04/1991