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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

Croissant

AV

DELIT

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J432 - Temps de chasse

2182 - CHASSE NON AUTORISEE, LA NUIT, SUR LE TERRAIN D'AUTRUI CLOTURE ET ATTENANT A UNE HABITATION
Définie par : ART.L.428-1 AL.2, ART.L.422-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-1 AL.2, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J431 - Modes et moyens de chasse

2187 - DETENTION OU PORT D'ENGIN OU D'INSTRUMENT DE CHASSE PROHIBE
Définie par : ART.R.428-8 7°, ART.L.424-7 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-8 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J431 - Modes et moyens de chasse

2190 - EMPLOI DE DROGUE, APPAT OU SUBSTANCE DE NATURE A DETRUIRE LE GIBIER ET LES ANIMAUX NUISIBLES
Définie par : ART.R.428-8 5° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-8 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

01/10/1985

DELIT

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J435 - Chasse aggravée

2201 - CHASSE NON AUTORISEE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, CLOTURE ET PRES D'HABITATION, AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
Définie par : ART.L.428-5 §I AL.1, §I 1°, ART.L.422-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-5 §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/10/1985

DELIT

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J435 - Chasse aggravée

2205 - EMPLOI DE DROGUE OU APPAT DE NATURE A ENIVRER OU DETRUIRE LE GIBIER AGGRAVE PAR UNE CIRCONSTANCE
Définie par : ART.L.428-5 §I AL.1, §I 5° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-5 §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/10/1985