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Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

DELIT

C4 - Atteinte à la confiance publique

C44 - Faux / Falsification de certificat, attestation / Usage

C441 - Faux usage de faux Escroquerie

11644 - USAGE DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE
Définie par : ART.441-4 AL.2,AL.1, ART.441-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.441-4 AL.2,AL.1, ART.441-10, ART.441-11, ART.131-26-2 C.PENAL.

06/08/2008

DELIT

C4 - Atteinte à la confiance publique

C44 - Faux / Falsification de certificat, attestation / Usage

C441 - Faux usage de faux Escroquerie

11655 - OBTENTION FRAUDULEUSE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, OU ACCORDANT UNE AUTORISATION
Définie par : ART.441-6 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.441-6 AL.1, ART.441-10, ART.441-11, ART.131-26-2 C.PENAL.

06/08/2008

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J391 - Véhicules motorisés

11886 - CIRCULATION AVEC UN VEHICULE A MOTEUR HORS DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - ESPACE NATUREL
Définie par : ART.L.362-1 AL.1, ART.R.362-2 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.362-2 AL.1, ART.L.173-7 2°, 3° C.ENVIR.

24/03/1992

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J391 - Véhicules motorisés

11887 - UTILISATION A DES FINS DE LOISIRS D'ENGIN MOTORISE CONCU POUR LA PROGRESSION SUR NEIGE
Définie par : ART.L.362-3 AL.3, ART.R.362-2 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.362-2 AL.1, ART.L.173-7 2°, 3° C.ENVIR.

24/03/1992

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J391 - Véhicules motorisés

11888 - PUBLICITE PRESENTANT UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT EN DEHORS DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - PROTECTION DES ESPACES NATURELS
Définie par : ART.R.362-4, ART.L.362-1, ART.L.362-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.362-4, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

24/03/1992