nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

DELIT

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

1623 - BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT COUPABLE DE DELIT DE FUITE
Définie par : ART.434-10 AL.1, AL.2, ART.222-19 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-10 AL.2, ART.222-19 AL.1, ART.222-44, ART.222-46, ART.434-44 AL.4, ART.434-45 C.PENAL.

01/03/1994

DELIT

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A55 - Accident de chasse

A55-13 - Atteintes aux personnes

1624 - BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS LORS D'UNE ACTION DE CHASSE
Définie par : ART.222-19 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-19 AL.1, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.

23/09/2000

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A24 - Accident mortel chasse

A24-10 - Atteintes aux personnes

1625 - HOMICIDE INVOLONTAIRE LORS D'UNE ACTION DE CHASSE
Définie par : ART.221-6 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.221-6 AL.1, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.

23/09/2000

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

1869 - CREATION D'UN GALLODROME
Définie par : ART.521-1 AL.8 C.PENAL.
Réprimée par : ART.521-1 AL.8,AL.1,AL.2,AL.3 C.PENAL.

01/10/1985

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

1870 - EXPERIENCE OU RECHERCHE PRATIQUEE SUR DES ANIMAUX VIVANTS SANS AUTORISATION
Définie par : ART.521-2, ART.R.511-1 C.PENAL. ART.R.214-122 C.RURAL.
Réprimée par : ART.521-2, ART.521-1 AL.1, AL.2, AL.3 C.PENAL.

01/10/1985