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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

32041 - PROMOTION DE L'UTILISATION D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE LORS DE LA REALISATION D'ETUDES POST-AUTORISATION
Définie par : ART.R.5441-1 16°, ART.R.5141-49 AL.3, ART.R.5141-8 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

15/10/2016

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

32059 - OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER EN GUADELOUPE
Définie par : ART.L.271-3, ART.L.271-2 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.271-3 C.FORESTIER.

13/07/2001

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

32060 - OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER EN MARTINIQUE
Définie par : ART.L.273-3, ART.L.273-2 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.273-3 C.FORESTIER.

13/07/2001

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

32071 - PECHE MARITIME D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE DANS UNE ZONE INTERDITE - ESPECE PROTEGEE
Définie par : ART.L.945-4 §II, §I 3°, ART.L.921-1, ART.R.922-6 C.RURAL. ART.3 §1 C) REGLT.CE DU 29/09/2008.
Réprimée par : ART.L.945-4 §II, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-12 §I 1° C.RURAL.

10/08/2016

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

32073 - PECHE MARITIME D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE A UNE PERIODE OU SA PECHE EST INTERDITE - ESPECE PROTEGEE
Définie par : ART.L.945-4 §II, §I 3°, ART.L.921-1, ART.L.922-2, ART.R.922-6 C.RURAL. ART.3 §1 C) REGLT.CE DU 29/09/2008.
Réprimée par : ART.L.945-4 §II, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-12 §I 2° C.RURAL.

10/08/2016