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NatInf

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DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J25 - Organismes Génétiquement Modifiés (Livre V Titre III c.envir / Livre VI Titre VII c.rural)

J251 - OGM

28328 - MISE EN CULTURE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES SANS RESPECT DES CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX DISTANCES ENTRE CULTURE
Définie par : ART.L.671-15 AL.1 1°, ART.L.663-2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.671-15 AL.1, AL.6 C.RURAL.

08/12/2008

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J25 - Organismes Génétiquement Modifiés (Livre V Titre III c.envir / Livre VI Titre VII c.rural)

J251 - OGM

28329 - INEXECUTION D'UNE MESURE DE DESTRUCTION DE CULTURE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES MALGRE INJONCTION POUR NON RESPECT DES CONDITIONS TECHNIQUES DE MISE EN CULTURE
Définie par : ART.L.671-15 AL.1 2°, ART.L.663-3, ART.L.663-2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.671-15 AL.1, AL.6 C.RURAL.

08/12/2008

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J25 - Organismes Génétiquement Modifiés (Livre V Titre III c.envir / Livre VI Titre VII c.rural)

J251 - OGM

28331 - SEMIS D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES SANS INFORMATION PREALABLE DES EXPLOITANTS DES PARCELLES ENTOURANT CES CULTURES
Définie par : ART.L.671-14, ART.L.663-1, ART.D.663-2, ART.D.663-4 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.671-14 C.RURAL.

27/06/2008

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J25 - Organismes Génétiquement Modifiés (Livre V Titre III c.envir / Livre VI Titre VII c.rural)

J251 - OGM

28332 - NON DECLARATION DES LIEUX OU SONT PRATIQUES DES CULTURES D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES PAR DETENTEUR DE L'AUTORISATION DE DISSEMINATION OU DE MISE EN CULTURE
Définie par : ART.L.671-14, ART.L.663-1, ART.D.663-1, ART.D.663-3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.671-14 C.RURAL.

27/06/2008

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

28335 - DETENTION D'EQUIDE SANS DECLARATION A L'INSTITUT FRANCAIS DU CHEVAL ET DE L'EQUITATION
Définie par : ART.R.215-14 §II,ART.D.212-47, ART.L.212-9 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-14 §II AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.131-16 10°, 11° C.PENAL.

20/05/2011