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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

28090 - INTRODUCTION A BORD D'UN NAVIRE D'OBJET OU PRODUIT PROHIBE
Définie par : ART.R.5336-7 1°, ART.R.5332-18-1 2° A),B),C), AL.1, ART.R.5332-18 C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 04/06/2008.
Réprimée par : ART.R.5336-7 AL.1 C.TRANSPORTS.

01/12/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

28091 - CIRCULATION DE PERSONNE EN ZONE D'ACCES RESTREINT D'UN PORT OU D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE SANS TITRE DE CIRCULATION
Définie par : ART.R.5336-7 2°, ART.R.5332-38, ART.R.5332-40, ART.R.5332-41, ART.R.5332-36 AL.1, ART.L.5332-2 C.TRANSPORTS. ART.4 §I, ART.5 ARR.MINIST DU 04/06/2008.
Réprimée par : ART.R.5336-7 AL.1 C.TRANSPORTS.

01/12/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

28092 - OBSTACLE A UNE VISITE D'AUDIT DE SURETE PAR EXPLOITANT D'UN PORT OU D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE
Définie par : ART.R.5336-7 3°, ART.R.5332-23, ART.R.5332-30 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5336-7 AL.1 C.TRANSPORTS.

31/03/2007

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

28098 - INTRODUCTION NON AUTORISEE DANS UNE ZONE D'ACCES RESTREINT D'UN PORT OU D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE
Définie par : ART.L.5336-10, ART.L.5332-2, ART.R.5332-34, ART.R.5332-35 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5336-10 C.TRANSPORTS.

01/12/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

28102 - EXECUTION, PAR PERSONNE MORALE, DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE SANS DETENIR LE RECEPISSE DE DECLARATION
Définie par : ART.R.216-12 §III, §I 1°, ART.L.214-1, ART.L.214-3 §II, ART.R.214-32 §I, ART.R.214-33, ART.R.214-1 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.216-12 §III, §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-41 C.PENAL.

24/03/2007