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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J434 - SDGC

27744 - LACHER DE GIBIER EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE
Définie par : ART.R.428-17-1 3°, ART.L.425-2 3°, ART.L.425-3-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-17-1 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

01/07/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J434 - SDGC

27745 - NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE RELATIVES A LA SECURITE DES CHASSEURS ET DES NON CHASSEURS
Définie par : ART.R.428-17-1 4°, ART.L.425-2 2°, ART.L.425-3-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-17-1 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

01/07/2010

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

27747 - NON RESPECT DES MESURES PRISES POUR PREVENIR L'APPARITION, ENRAYER LE DEVELOPPEMENT OU FAVORISER L'EXTINCTION DES MALADIES DES ANIMAUX ET VEGETAUX MARINS
Définie par : ART.L.945-4 §I 21° C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.

07/07/1991

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

27748 - NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE DEBARQUEMENT D'ESPECES CAPTUREES LORS D'OPERATION DE PECHE MARITIME
Définie par : ART.L.945-4 §I 16° C.RURAL. ART.15 §1,§5 REGLT.UE DU 11/12/2013.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.

08/05/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J424 - Obstruction à un acte de chasse

27749 - OBSTACLE AU DEROULEMENT D'ACTE DE CHASSE PAR L'EXERCICE D'ACTE D'OBSTRUCTION CONCERTE
Définie par : ART.R.428-12-1, ART.L.420-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-12-1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

07/06/2010