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DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

27509 - DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN CULTUREL RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER COMMISE EN REUNION
Définie par : ART.322-3-1 AL.1 3°,AL.6, ART.322-3 1°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL. ART.L.2112-1 C.G.P.P.P.
Réprimée par : ART.322-3-1 AL.6,AL.7, ART.322-15 C.PENAL.

17/07/2008

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

27510 - DESTRUCTION DE BIEN CULTUREL EXPOSE, DEPOSE OU CONSERVE PAR UNE PERSONNE EFFECTUANT UNE MISSION D'INTERET GENERAL OU DANS UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE COMMISE EN REUNION
Définie par : ART.322-3-1 AL.1 3°,AL.6, ART.322-3 1°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-3-1 AL.6,AL.7, ART.322-15 C.PENAL.

17/07/2008

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

27511 - DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN CULTUREL EXPOSE, DEPOSE OU CONSERVE PAR UNE PERSONNE EFFECTUANT UNE MISSION D'INTERET GENERAL OU DANS UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE COMMISE EN REUNION
Définie par : ART.322-3-1 AL.1 3°,AL.6, ART.322-3 1°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-3-1 AL.6,AL.7, ART.322-15 C.PENAL.

17/07/2008

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

27518 - MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT BIOCIDE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE
Définie par : ART.R.522-25 §I 3°, ART.R.522-17 §I, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.69 §1,§2 REGLT.UE DU 22/05/2012.
Réprimée par : ART.R.522-25 §I AL.1 C.ENVIR.

01/01/2010

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A24 - Accident mortel chasse

A24-10 - Atteintes aux personnes

27591 - MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE DE L'ENTOURAGE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
Définie par : ART.433-3 AL.3,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.433-3 AL.3,AL.1, ART.433-22 C.PENAL.

04/03/2010