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Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J422 - Territoire de chasse

323 - CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE OU DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE
Définie par : ART.R.428-1 §I 1°, ART.L.422-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-1 §I AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

331 - NON DECLARATION D'UN ANIMAL CONTAMINE OU EVENTUELLEMENT CONTAMINE DE RAGE
Définie par : ART.R.228-6 3°, ART.L.223-9 AL.3, ART.R.223-25 3°,4° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.228-6 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 11° C.PENAL.

01/01/1990

CONTRAVENTION DE CLASSE 1

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

335 - NON PRESENTATION DE CERTIFICAT DE VACCINATION ANTIRABIQUE VALABLE PAR PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE CARNIVORE DOMESTIQUE - DEPARTEMENT INFECTE DE RAGE
Définie par : ART.R.228-8 §I, ART.R.223-29 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.228-8 §I C.RURAL.

01/01/1990

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

341 - EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE
Définie par : ART.L.421-1, ART.R.421-1, ART.R.421-14 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.

03/01/1977

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

347 - OCCUPATION D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR AVANT LE CONTROLE DE SECURITE
Définie par : ART.R.152-3 AL.2, ART.R.122-22, ART.R.122-1, ART.R.122-2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.152-3 AL.2,AL.1 C.CONSTRUCT.

01/10/1985