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NatInf

Début

Fin

DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

3420 - UTILISATION SANS AUTORISATION D'EAU PRELEVEE DANS LE MILIEU NATUREL POUR SA PRODUCTION, SA DISTRIBUTION OU SON CONDITIONNEMENT EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Définie par : ART.L.1324-3 §I 3°, ART.L.1321-7 §I, ART.R.1321-10 §II C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

13/01/2007

DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

3422 - ABANDON PAR NEGLIGENCE OU INCURIE DE MATIERE PUTRESCIBLE DANS UNE EXCAVATION
Définie par : ART.L.1324-4 AL.2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-4 AL.2, AL.1 C.SANTE.PUB.

18/07/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

3425 - RENOUVELLEMENT DE LA DELIVRANCE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE SOUMIS A PRESCRIPTION CONTENANT DES SUBSTANCES A RISQUES
Définie par : ART.R.5442-1 5°, ART.R.5141-111 §II, ART.L.5144-1 C),F),G) C.SANTE.PUB. ART.L.234-2 §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.5442-1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

3430 - INSCRIPTION OU DESSIN NON AUTORISE SUR BIEN MEUBLE OU IMMEUBLE DANS UNE RESERVE INTEGRALE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.R.331-70, ART.R.331-65 4°,ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-16 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.331-70,ART.R.331-65,ART.R.331-71, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

3431 - TROUBLE VOLONTAIRE DE LA TRANQUILLITE DES ANIMAUX DANS UNE RESERVE INTEGRALE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.R.331-70, ART.R.331-65 3°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-16 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.331-70, ART.R.331-65, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989