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NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J13 - Pollution des eaux fluviales, rejets en eaux douces (L.216-6 et L.432-2 c.envir)

J131 - Eau : Rejet - Pollution

3415 - ENTRAVE VOLONTAIRE AU LIBRE ECOULEMENT DES EAUX
Définie par : ART.R.216-13 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-13 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/10/1985

DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

3416 - INSTALLATION D'AMENEE PAR CANAUX A CIEL OUVERT D'EAU DESTINEE A L' ALIMENTATION HUMAINE
Définie par : ART.L.1324-3 §I 8°, ART.L.1321-8 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

12/08/2004

DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

3417 - OFFRE OU VENTE AU PUBLIC D'EAU OU DE GLACE EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE SANS S'ASSURER QUE CELLE-CI EST PROPRE A LA CONSOMMATION
Définie par : ART.L.1324-3 §I 1°, ART.L.1321-1 AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

12/08/2004

DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

3418 - PRODUCTION, DISTRIBUTION D'EAU AU PUBLIC EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE SANS ASSURER SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE VERIFICATION ET DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
Définie par : ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1321-4 §I, ART.R.1321-23 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

12/08/2004

DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

3419 - NON RESPECT DES DISPOSITIONS D'UN ACTE PORTANT DECLARATION OU DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DETERMINANT UN PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR DE TRAVAUX OU DE POINTS DE PRELEVEMENT D'EAU POTABLE
Définie par : ART.L.1324-3 §I 4°, ART.L.1321-2, ART.R.1321-13 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

12/08/2004