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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

26144 - EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE PIERRES, SABLE OU MINERAI DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN - VOLUME PRELEVE SUPERIEUR A 2 METRES CUBES
Définie par : ART.L.163-10, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.163-10 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 1°,2°,3°,4°,6° C.PENAL.

15/07/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

26145 - EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE TERRE, GAZON, MOUSSES, TOURBE OU VEGETAUX DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 2 METRES CUBES
Définie par : ART.R.163-4, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-4 C.FORESTIER.

15/07/2006

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

26146 - EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE TERRE, GAZON, MOUSSES, TOURBE OU VEGETAUX DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN - VOLUME PRELEVE SUPERIEUR A 2 METRES CUBES
Définie par : ART.L.163-10, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.163-10 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 1°,2°,3°,4°,6° C.PENAL.

15/07/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

26170 - IMPORTATION D'UN APPAREIL DE REFRIGERATION COMPORTANT DES MARQUES OU INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE [QOUTE]CE[QOUTE]
Définie par : ART.R.226-12, ART.R.224-42, ART.R.224-46, ART.L.224-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-12, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

03/09/1999

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

26171 - MISE SUR LE MARCHE D'UN APPAREIL DE REFRIGERATION COMPORTANT DES MARQUES OU INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE [QOUTE]CE[QOUTE]
Définie par : ART.R.226-12, ART.R.224-42, ART.R.224-46, ART.L.224-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-12, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

03/09/1999