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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

3362 - VENTE, MISE EN VENTE D'ANIMAL ATTEINT OU SOUPCONNE D'ETRE ATTEINT D'UNE MALADIE REGLEMENTEE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE
Définie par : ART.L.228-4, ART.L.228-1 2°, ART.L.223-7 AL.1, ART.L.221-1, ART.D.221-2 C.RURAL. ART.7 1°, 2° DECRET 2012-845 DU 30/06/2012.
Réprimée par : ART.L.228-4, ART.L.228-1 C.RURAL.

01/10/1985

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

3363 - NON ISOLEMENT D'UN ANIMAL INFECTE PAR UNE MALADIE REGLEMENTEE MALGRE UN ARRETE DE MISE SOUS SURVEILLANCE OU DE DECLARATION D'INFECTION- CONTAGION ET CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE
Définie par : ART.L.228-4, ART.L.228-2 2°, ART.L.228-1 1°, ART.L.223-6-1, ART.L.223-8, ART.L.221-1, ART.D.221-2 C.RURAL. ART.7 1°, 2° DECRET 2012-845 DU 30/06/2012.
Réprimée par : ART.L.228-4, ART.L.228-2 C.RURAL.

01/01/1978

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

3387 - DELIVRANCE AU DETAIL SANS ORDONNANCE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE SOUMIS A PRESCRIPTION
Définie par : ART.L.5442-10 §I 2°, ART.L.5143-5 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4,AL.5, ART.L.5141-15, ART.L.5143-2, ART.L.5143-6 C.SANTE.PUB. ART.L.234-2 §VIII C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.5442-10 §I AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

19/11/1984

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

3402 - DELIVRANCE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE SOUMIS A PRESCRIPTION SANS ENREGISTREMENT CONFORME
Définie par : ART.R.5442-1 5°, ART.R.5141-112 §I, ART.L.5143-5 C.SANTE.PUB. ART.L.234-2 §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.5442-1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

3414 - DESTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE DES CONDUITES D'EAU OU FOSSES EVACUATEURS
Définie par : ART.R.216-13 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-13 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

24/03/2007