nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

2460 - APPOSITION DE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR UN IMMEUBLE SANS AUTORISATION ECRITE DU PROPRIETAIRE
Définie par : ART.R.581-86 1°,ART.L.581-24 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-86 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

2461 - DEFAUT D'ENTRETIEN D'UNE PUBLICITE OU D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE PAR L'EXPLOITANT
Définie par : ART.R.581-86 2°, ART.R.581-24, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-86 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

2462 - APPOSITION DE PUBLICITE NON LUMINEUSE SUR UN MUR SANS SUPPRESSION PREALABLE DES ANCIENNES PUBLICITES
Définie par : ART.R.581-86 2°, ART.R.581-29 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-86 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 2

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

2463 - DEFAUT D'ENTRETIEN D'UNE ENSEIGNE PAR L'EXPLOITANT
Définie par : ART.R.581-85, ART.R.581-58 AL.2, ART.R.581-70 AL.1, ART.L.581-18 AL.1, ART.L.581-3 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-85, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/10/1985

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

2513 - PUBLICITE OU RECOMMANDATION POUR L'UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE BENEFICIANT PAS D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE OU D'UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE
Définie par : ART.L.253-15 §I 3°, ART.L.253-1, ART.R.253-23 AL.2 C.RURAL. ART.66 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.
Réprimée par : ART.L.253-15 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

01/01/1978