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NatInf

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Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

2389 - INSTALLATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL VISIBLE D'UNE ROUTE SITUEE HORS AGGLOMERATION
Définie par : ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.2, AL.1, ART.R.581-40, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

2425 - NON DECLARATION D'UN ANIMAL ATTEINT OU SUSPECTE D'ETRE ATTEINT D'UNE MALADIE CLASSEE PARMI LES DANGERS SANITAIRES DE PREMIERE OU DE DEUXIEME CATEGORIE
Définie par : ART.R.228-6 1°, ART.L.223-5 AL.1,AL.3,AL.6, ART.L.201-1, ART.R.223-4, ART.R.221-4 C.RURAL. ART.7 1°,2° DECRET 2012-845 DU 30/06/2012.
Réprimée par : ART.R.228-6 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 11° C.PENAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

2429 - NON ISOLEMENT OU NON SEQUESTRATION D'UN ANIMAL ATTEINT OU SUSPECTE D'ETRE ATTEINT D'UNE MALADIE CLASSEE PARMI LES DANGERS SANITAIRES DE PREMIERE OU DE DEUXIEME CATEGORIE
Définie par : ART.R.228-6 1°, ART.L.223-5 AL.2, AL.3,AL.6, ART.D.221-2, ART.R.233-4 C.RURAL. ART.7 1°,2° DECRET 2012-845 DU 30/06/2012.
Réprimée par : ART.R.228-6 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 11° C.PENAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

2434 - MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL VISIBLE D'UNE ROUTE SITUEE HORS AGGLOMERATION
Définie par : ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.2,AL.1, ART.R.581-40, ART.L.581-27, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

2442 - INSTALLATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX SCELLE AU SOL DE DIMENSION NON AUTORISEE
Définie par : ART.R.581-87 2°, ART.R.581-32, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/10/1985