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Thème	Qualification	Libellé

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Titre

Thème

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NatInf

Début

Fin

DELIT

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J422 - Territoire de chasse

2181 - CHASSE NON AUTORISEE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI CLOTURE ET ATTENANT A UNE HABITATION
Définie par : ART.L.428-1 AL.1, ART.L.422-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-1 AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/10/1985

DELIT

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J432 - Temps de chasse

2182 - CHASSE NON AUTORISEE, LA NUIT, SUR LE TERRAIN D'AUTRUI CLOTURE ET ATTENANT A UNE HABITATION
Définie par : ART.L.428-1 AL.2, ART.L.422-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-1 AL.2, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J431 - Modes et moyens de chasse

2187 - DETENTION OU PORT D'ENGIN OU D'INSTRUMENT DE CHASSE PROHIBE
Définie par : ART.R.428-8 7°, ART.L.424-7 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-8 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J431 - Modes et moyens de chasse

2190 - EMPLOI DE DROGUE, APPAT OU SUBSTANCE DE NATURE A DETRUIRE LE GIBIER ET LES ANIMAUX NUISIBLES
Définie par : ART.R.428-8 5° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-8 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J431 - Modes et moyens de chasse

2191 - CHASSE NON AUTORISEE AVEC APPEAU, APPELANT OU CHANTERELLE
Définie par : ART.R.428-9 1°, ART.R.424-15 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-9, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

01/10/1985