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Thème		Qualification		Libellé

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Fin

Croissant

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

2111 - CONSERVATION PAR ASSOCIATION SPORTIVE DE TIR D'ARME DES CATEGORIES C SANS SYSTEME S'OPPOSANT A LEUR ENLEVEMENT
Définie par : ART.R.317-10 2°, ART.R.314-8 AL.1, AL.3, ART.R.311-2 §III C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

06/09/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

2116 - CONSERVATION NON CONFORME D'ARME OU MUNITION EN DEHORS DE TOUTE MISSION - ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
Définie par : ART.R.617-1 AL.1 6°, ART.R.613-3-4, ART.R.613-3, ART.L.611-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.

06/09/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

2117 - ABSENCE DE CONTROLE D'ACCES AUX ARMES DES CATEGORIES A1 OU B PAR UNE ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
Définie par : ART.R.617-1 AL.1 8°, ART.R.613-3-5, ART.R.613-3, ART.L.611-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.

06/09/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

2118 - CONSERVATION HORS D'UN COFFRE-FORT D'ARME OU MUNITION PAR UNE ENTREPRISE DE LOCATION POUR FILM
Définie par : ART.R.317-10 4°, ART.R.314-5 AL.1 3°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

06/09/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

2119 - LOCATION OU UTILISATION TEMPORAIRE D'ARME SANS PRENDRE DE MESURE DE SECURITE CONTRE LE VOL - SPECTACLE
Définie par : ART.R.317-10 5°, ART.R.314-7 AL.1, ART.R.314-5 3°,ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

06/09/2013