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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

1871 - PROVOCATION OU PROPAGATION VOLONTAIRE D'UNE EPIZOOTIE
Définie par : ART.L.228-3 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.228-3 AL.1 C.RURAL.

01/01/1978

DELIT

G4 - Infractions en matières d'hygiène publique

G41 - Non respect des règles d'hygiène

G41-60 - Règlement sanitaire

1872 - PROVOCATION OU PROPAGATION INVOLONTAIRE D'UNE EPIZOOTIE
Définie par : ART.L.228-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.228-3 AL.2 C.RURAL.

01/01/1978

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J34 - Sites inscrits, classés, monuments naturels (Livre III Titre IV c.envir)

J341 - Sites inscrits, classés, monuments naturels

1908 - DESTRUCTION SANS AUTORISATION D'UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE
Définie par : ART.L.341-19 §III 2°, ART.L.341-10, ART.R.341-10 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.341-19 §III AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

03/01/1977

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J34 - Sites inscrits, classés, monuments naturels (Livre III Titre IV c.envir)

J341 - Sites inscrits, classés, monuments naturels

1912 - MODIFICATION SANS AUTORISATION DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE
Définie par : ART.L.341-19 §III 2°, ART.L.341-10, ART.R.341-10 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.341-19 §III AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

03/01/1977

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

1971 - NON TENUE DU REGISTRE DE SECURITE DANS UN IMMEUBLE RECEVANT DU PUBLIC
Définie par : ART.R.152-7 AL.2, ART.R.123-51, ART.R.123-2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.152-7 AL.1,AL.2 C.CONSTRUCT.

01/01/1990