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NatInf

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DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

13336 - SORTIE D'UN PORT OU D'UNE INSTALLATION TERMINALE D'UN NAVIRE TRANSPORTANT COMME CARGAISON PLUS DE 2000 TONNES D'HYDROCARBURES EN VRAC SANS CERTIFICAT D'ASSURANCE CONTRE LA POLLUTION
Définie par : ART.L.5123-6 §II 3°, ART.L.5123-2 §III C.TRANSPORTS. ART.I §III, ART.VII CONV.INTER DU 29/11/1969.
Réprimée par : ART.L.5123-6 §II AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

29/05/1977

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J621 - Protection de la faune

11029 - RAMASSAGE IRREGULIER D'ANIMAL D'ESPECE NON DOMESTIQUE OU DE SON PRODUIT
Définie par : ART.R.415-3, ART.R.412-8, ART.R.412-9, ART.L.412-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-3, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

29/11/1977

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J621 - Protection de la faune

11030 - CESSION IRREGULIERE D'ANIMAL D'ESPECE NON DOMESTIQUE OU DE SES PRODUITS
Définie par : ART.R.415-3, ART.R.412-8, ART.R.412-9, ART.L.412-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-3, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

29/11/1977

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J622 - Protection de la flore

11031 - RAMASSAGE IRREGULIER DE VEGETAL OU D'UNE PARTIE DE VEGETAL D'ESPECE NON CULTIVEE OU DE SON PRODUIT
Définie par : ART.R.415-3, ART.R.412-8, ART.R.412-9, ART.L.412-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-3, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

29/11/1977

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J622 - Protection de la flore

11032 - CESSION IRREGULIERE DE VEGETAL D'ESPECE NON CULTIVEE OU DE SES PARTIES
Définie par : ART.R.415-3, ART.R.412-8, ART.R.412-9, ART.L.412-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-3 C.ENVIR.

29/11/1977