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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J422 - Territoire de chasse

8978 - RECIDIVE DE CHASSE MARITIME SANS LE CONSENTEMENT DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE
Définie par : ART.R.428-20, ART.R.428-1 §I 1°, ART.L.422-28, ART.L.428-6 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-20, ART.R.428-1 §I AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

8987 - RECIDIVE DE COMMERCE, EN PERIODE DE CHASSE, DE GIBIER INTERDIT PAR ARRETE
Définie par : ART.R.428-20, ART.R.428-11 3°, ART.L.424-12, ART.L.428-6 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-20, ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

9311 - RECIDIVE DE NON DESINFECTION DE SON MATERIEL PAR UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORT - LUTTE CONTRE LES DANGERS ZOOSANITAIRES
Définie par : ART.R.228-7, ART.R.228-5, ART.L.221-3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.228-7 §II, ART.R.228-5 C.RURAL. ART.131-16 5°, 11° C.PENAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

9402 - RECIDIVE DE LOCATION OU UTILISATION POUR L'INSTRUCTION D'UN EQUIDE INAPTE OU DANGEREUX
Définie par : ART.9 AL.2,AL.1 DECRET 79-264 DU 30/03/1979. ART.L.214-2 AL.1, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.9 AL.2,AL.1 DECRET 79-264 DU 30/03/1979.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

9801 - RECIDIVE DE DEPOT D'OBJET OU D'ORDURE TRANSPORTE A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE
Définie par : ART.R.635-8 AL.4,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.635-8 AL.4,AL.2 C.PENAL.

01/10/1985