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NatInf

Début

Fin

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J33 - Réserves naturelles (Livre III Titre III chapitre II c.envir)

J331 - Réserves Naturelles

10455 - POURSUITE DE LA MODIFICATION NON AUTORISEE DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UNE RESERVE NATURELLE MALGRE DECISION ADMINISTRATIVE D'INTERRUPTION
Définie par : ART.L.332-27 AL.1, ART.L.332-6, ART.L.332-9 C.ENVIR. ART.L.480-2, ART.L.480-3 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.332-27 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-3, ART.L.480-5 C.URBANISME.

03/01/1977

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J33 - Réserves naturelles (Livre III Titre III chapitre II c.envir)

J331 - Réserves Naturelles

10456 - POURSUITE DE LA MODIFICATION NON AUTORISEE DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UNE RESERVE NATURELLE MALGRE DECISION JUDICIAIRE D'INTERRUPTION
Définie par : ART.L.332-27 AL.1, ART.L.332-6, ART.L.332-9 C.ENVIR. ART.L.480-2, ART.L.480-3 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.332-27, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-3, ART.L.480-5 C.URBANISME.

03/01/1977

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

21910 - DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION NON AUTORISEE PAR UN PERMIS DE DEMOLIR
Définie par : ART.L.421-3, ART.R.421-26, ART.R.421-27, ART.R.421-28 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

03/01/1977

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

13334 - EXPLOITATION SOUS PAVILLON FRANCAIS D'UN NAVIRE TRANSPORTANT DE PLUS DE 2000 TONNES D'HYDROCARBURES EN VRAC EN TANT QUE CARGAISON SANS JUSTIFICATION D'ASSURANCE CONTRE LA POLLUTION
Définie par : ART.L.5123-6 §II 3°, ART.L.5123-2 §III C.TRANSPORTS. ART.I §III, ART.VII CONV.INTER DU 29/11/1969.
Réprimée par : ART.L.5123-6 §II AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

29/05/1977

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

13335 - ACCES A UN PORT OU A UNE INSTALLATION TERMINALE SITUEE EN MER TERRITORIALE D'UN NAVIRE TRANSPORTANT COMME CARGAISON PLUS DE 2000 TONNES D'HYDROCARBURES EN VRAC SANS CERTIFICAT D'ASSURANCE CONTRE LA POLLUTION
Définie par : ART.L.5123-6 §II 3°, ART.L.5123-2 §III C.TRANSPORTS. ART.I §III, ART.VIII CONV.INTER DU 29/11/1969.
Réprimée par : ART.L.5123-6 §II AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

29/05/1977