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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

6176 - IMPLANTATION DE PUBLICITE OU ENSEIGNE DE NATURE A CREER UN DANGER POUR LA SECURITE ROUTIERE
Définie par : ART.R.418-4 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

6177 - IMPLANTATION DE PUBLICITE NON AUTORISEE SUR L'EMPRISE DE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Définie par : ART.R.418-5 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 2

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

6535 - FABRICATION OU VENTE DE PRODUIT NON AGREE DESTINE AU MARQUAGE DE MOUTON
Définie par : ART.R.215-1 2°,ART.L.211-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-1 C.RURAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

6612 - CONDUITE DE TROUPEAU PAR UN GARDIEN NON AUTORISE DANS UNE COMMUNE OU S'EXERCE UN DROIT D'USAGE DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER
Définie par : ART.R.261-12 AL.1, ART.R.241-23 AL.1, ART.R.242-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-12 C.FORESTIER.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

6614 - INTRODUCTION SUR UN TERRAIN DONT LE PATURAGE A ETE CONCEDE D'UN ANIMAL DONT L'IDENTIFICATION N'A PAS ETE COMMUNIQUEE A L'O.N.F - DROIT D'USAGE DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER - PANAGE OU PACAGE
Définie par : ART.R.261-9 AL.1, ART.R.241-25, R.242-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-9 C.FORESTIER.

01/10/1985