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NatInf

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DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

33167 - MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE POUR UN USAGE NON PROFESSIONNEL
Définie par : ART.L.253-15 §I-1BIS, ART.L.253-7 §III, ART.L.253-1 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.253-15 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

01/01/2019

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

33095 - NON RESTITUTION AU PREFET DE LA CARTE DE COLLECTIONNEUR D'ARME APRES RETRAIT
Définie par : ART.R.317-12-1, ART.R.312-66-14 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-12-1, ART.R.317-13 C.S.I.

01/02/2019

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

33252 - PECHE DANS LES EAUX DE 1ERE CATEGORIE D'UN NOMBRE DE BROCHETS SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
Définie par : ART.R.436-40 §I 5°,7°,ART.R.436-21 AL.2, AL.4, ART.L.436-5 10° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

26/04/2019

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J524 - Pêche en eau douce : transport et commercialisation

33253 - TRANSPORT D'UN NOMBRE DE BROCHETS PECHES DANS LES EAUX DE 1ERE CATEGORIE SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
Définie par : ART.R.436-40 §I 5°, 7°, ART.R.436-21 AL.2, AL.4, ART.L.436-5 10° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

26/04/2019

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

33268 - INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL D'HYDROFLUOROCARBURES (HFC) SANS DECLARATION
Définie par : ART.R.521-71, ART.R.521-70, ART.R.521-69 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.521-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

30/05/2019