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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

32996 - UTILISATION NON AUTORISEE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE OU DE SEMENCE TRAITEE CONTENANT UNE OU DES SUBSTANCES ACTIVES PRESENTANT DES MODES D'ACTION IDENTIQUES A CEUX DE LA FAMILLE DES NEONICOTINOIDES
Définie par : ART.L.253-17 3°, ART.L.253-8 §II AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

02/11/2018

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

33061 - VIOLATION D' UN ARRETE VISANT A LA PROTECTION D'UN HABITAT NATUREL
Définie par : ART.R.415-1 3°, ART.R.411-17-7, ART.R.411-17-8, ART.L.411-1 §I 3° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

22/12/2018

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

I3 - Infractions à la réglementation des professions de transports

I31 - Infraction liée à activité de transporteur

I31-80 - Transport

33063 - MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS VERIFICATION PREALABLE DE LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE REQUIS POUR LA CONDUITE DU VEHICULE UTILISE
Définie par : ART.L.3141-2 §I 1°, ART.L.3141-1, ART.R.3141-1, ART.R.3141-6 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3143-2 C.TRANSPORTS.

01/01/2019

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

I3 - Infractions à la réglementation des professions de transports

I31 - Infraction liée à activité de transporteur

I31-80 - Transport

33064 - MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS JUSTIFICATIF D'ASSURANCE DU VEHICULE UTILISE EN COURS DE VALIDITE
Définie par : ART.L.3141-2 §I 2°, ART.L.3141-1, ART.R.3141-2, ART.R.3141-6 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3143-2 C.TRANSPORTS.

01/01/2019

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

I3 - Infractions à la réglementation des professions de transports

I31 - Infraction liée à activité de transporteur

I31-80 - Transport

33065 - MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS JUSTIFICATIF D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE POUR L'ACTIVITE PRATIQUEE EN COURS DE VALIDITE
Définie par : ART.L.3141-2 §I 3°,§II, ART.L.3141-1, ART.R.3141-2, ART.R.3141-4 3°, ART.R.3141-6 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3143-2 C.TRANSPORTS.

01/01/2019