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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

32841 - UTILISATION DE SEMENCE TRAITEE AVEC DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT UNE OU DES SUBSTANCES ACTIVES DE LA FAMILLE DES NEONICOTINOIDES
Définie par : ART.L.253-17 3°, ART.L.253-8 §II AL.1, ART.D253-46-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

01/09/2018

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

32945 - EXPLOITATION D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE SANS MISE EN PLACE D'UN LIMITEUR DE PRESSION ACOUSTIQUE PRESCRIT PAR L'ETUDE D'IMPACT
Définie par : ART.R.571-96 §III, ART.R.571-25, ART.R.571-27 C.ENVIR. ART.3 ARR.MINIST DU 15/12/1998.
Réprimée par : ART.R.571-96 §III, §IV C.ENVIR.

01/10/2018

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

32946 - EXPLOITATION D'UN LIEU CLOS OUVERT AU PUBLIC GENERANT DES BRUITS A DES NIVEAUX SONORES DEPASSANT LES LIMITES MAXIMALES D'EMERGENCE
Définie par : ART.R.571-96 §I, ART.R.571-25, ART.R.571-26 AL.2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.571-96 §I, §IV C.ENVIR.

01/10/2018

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

32947 - DIFFUSION DE SON AMPLIFIE DEPASSANT LES NIVEAUX DE PRESSION ACOUSTIQUE CONTINUS ADMISSIBLES DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC
Définie par : ART.R.1336-14, ART.R.1336-1 §II 1° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1336-14, ART.R.1336-16 C.SANTE.PUB.

01/10/2018

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

32948 - NON CONSERVATION DES ENREGISTREMENTS DES NIVEAUX SONORES EN DECIBELS AUQUEL LE PUBLIC A ETE EXPOSE DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE
Définie par : ART.R.1336-14, ART.R.1336-1 §II 2° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1336-14, ART.R.1336-16 C.SANTE.PUB.

01/10/2018