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NatInf

Début

Fin

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J621 - Protection de la faune

32586 - TRANSFERT A UN TIERS DE CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ASSOCIEES AUX RESSOURCES GENETIQUES SANS TRANSMETTRE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE INTERNATIONALEMENT RECONNU ET LES MODALITES DE PARTAGE DES AVANTAGES
Définie par : ART.L.415-3-1 §I 1°, ART.L.412-17 §III AL.1, ART.L.412-5 2° C.ENVIR. ART.4 §3 REGLT.UE DU 16/04/2014.
Réprimée par : ART.L.415-3-1 §I AL.1, §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/07/2017

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J621 - Protection de la faune

32587 - TRANSFERT A UN TIERS DES RESSOURCES GENETIQUES SANS TRANSMETTRE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE INTERNATIONALEMENT RECONNU ET LES MODALITES DE PARTAGE DES AVANTAGES
Définie par : ART.L.415-3-1 §I 1°, ART.L.412-17 §III AL.1, ART.L.412-5 1° C.ENVIR. ART.4 §3 REGLT.UE DU 16/04/2014.
Réprimée par : ART.L.415-3-1 §I AL.1, §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/07/2017

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

32702 - GESTION IRREGULIERE DES EAUX DE BALLAST PAR UN NAVIRE DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE OU JURIDICTION FRANCAISE
Définie par : ART.L.218-83 C.ENVIR. ART.1, ANX.UNIQUE,ART.218-2-01, ART.218-2-02, ART.218-2-04, ART.218-3-01, ART.218-3-02,ART.218-5-01 ARR.MINIST DU 23/11/1987.
Réprimée par : ART.L.218-84, ART.L.173-7 C.ENVIR.

08/09/2017

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

32326 - NAVIGATION SANS PERMIS D'ARMEMENT
Définie par : ART.R.5232-25 1°, ART.D.5232-3, ART.L.5232-1, ART.L.5232-2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5232-25 AL.1 C.TRANSPORTS.

01/01/2018

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

32327 - NON PRESENTATION DU PERMIS D'ARMEMENT D'UN NAVIRE
Définie par : ART.R.5232-25 2°, ART.D.5232-3, ART.L.5232-1, ART.L.5232-2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5232-25 AL.1 C.TRANSPORTS.

01/01/2018