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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J621 - Protection de la faune

32761 - LIVRAISON D'UN ANIMAL NON DOMESTIQUE SANS DELIVRER D'ATTESTATION DE CESSION A L'ACQUEREUR
Définie par : ART.R.415-5 2°, ART.L.413-7 §I C.ENVIR. ART.22-BIS, ANX.1, ANX.2 ARR.MINIST DU 10/08/2004. ART.17-BIS ARR.MINIST DU 10/08/2004.
Réprimée par : ART.R.415-5 AL.1 C.ENVIR.

26/02/2017

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J621 - Protection de la faune

32762 - CESSION D'UN ANIMAL NON DOMESTIQUE D'UNE ESPECE PROTEGEE SANS VERIFICATION PREALABLE DES AUTORISATIONS DE DETENTION DE L'ACQUEREUR
Définie par : ART.R.415-5 4°, ART.L.413-6 §I, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.412-1 C.ENVIR. ANX.1 ARR.MINIST DU 10/08/2004. ANX.1, ANX.2 ARR.MINIST DU 10/08/2004.
Réprimée par : ART.R.415-5 AL.1 C.ENVIR.

26/02/2017

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

32306 - ALIENATION SANS AUTORISATION PAR LOT OU PIECE D'UN ENSEMBLE HISTORIQUE MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Définie par : ART.L.641-2 §I 1°, ART.L.622-1-1,ART.R.622-1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.641-2 §I AL.1 C.PATRIMOINE.

01/04/2017

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

32307 - DIVISION SANS AUTORISATION PAR LOT OU PIECE D'UN ENSEMBLE HISTORIQUE MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Définie par : ART.L.641-2 §I 1°, ART.L.622-1-1,ART.R.622-1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.641-2 §I AL.1 C.PATRIMOINE.

01/04/2017

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

32308 - DEPLACEMENT SANS AUTORISATION D'UN OBJET MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES GREVE D'UNE SERVITUDE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX
Définie par : ART.L.641-2 §I 2°, ART.L.622-1-2, ART.R.622-1-2 AL.2 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.641-2 §I AL.1 C.PATRIMOINE.

01/04/2017