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DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

32195 - EXERCICE DE FONCTIONS A BORD D'UN NAVIRE PAR UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE
Définie par : ART.L.5531-45 §II, ART.L.5521-20, ART.L.5341-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5531-45 §I, §III, §IV, §VI C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

10/12/2016

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

32198 - REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE PAR LE PILOTE D'UN NAVIRE
Définie par : ART.L.5531-46 §I, ART.L.5521-27, ART.L.5521-30, ART.L.5521-31, ART.L.5521-33, ART.L.5521-34 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5531-46 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

10/12/2016

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

32199 - REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE PAR UNE PERSONNE EXERCANT DES FONCTIONS SUR UN NAVIRE
Définie par : ART.L.5531-46 §I, ART.L.5521-27, ART.L.5521-30, ART.L.5521-31, ART.L.5521-33, ART.L.5521-34 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5531-46 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

10/12/2016

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A25 - Accident mortel (autre que route, chasse et travail)

A25-11 - Atteintes aux personnes

32203 - HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UN CAPITAINE DE NAVIRE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE
Définie par : ART.L.5531-47, ART.L.5531-21, ART.L.5511-4 C.TRANSPORTS. ART.221-6 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.5531-47 C.TRANSPORTS. ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

10/12/2016

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A25 - Accident mortel (autre que route, chasse et travail)

A25-11 - Atteintes aux personnes

32204 - HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CAPITAINE DE NAVIRE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE
Définie par : ART.L.5531-47, ART.L.5511-4 C.TRANSPORTS. ART.221-6 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.5531-47 C.TRANSPORTS. ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

10/12/2016