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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

32041 - PROMOTION DE L'UTILISATION D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE LORS DE LA REALISATION D'ETUDES POST-AUTORISATION
Définie par : ART.R.5441-1 16°, ART.R.5141-49 AL.3, ART.R.5141-8 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

15/10/2016

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

32146 - RECHERCHE D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS TITRE MINIER ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX
Définie par : ART.L.513-5-1, ART.L.122-1, ART.L.123-13, ART.L.162-3 C.MINIER. ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.L.513-5-1, ART.L.512-7 C.MINIER.

10/12/2016

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

32147 - RECHERCHE D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SUR LE PLATEAU CONTINENTAL SANS TITRE MINIER ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX
Définie par : ART.L.513-5-1, ART.L.122-1, ART.L.123-13, ART.L.162-3 C.MINIER. ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.L.513-5-1, ART.L.512-7 C.MINIER.

10/12/2016

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

32148 - EXPLOITATION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS CONCESSION ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX
Définie par : ART.L.513-5-2, ART.L.131-1, ART.L.162-3 C.MINIER. ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.L.513-5-2, ART.L.512-7 C.MINIER.

10/12/2016

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

32149 - EXPLOITATION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SUR LE PLATEAU CONTINENTAL SANS CONCESSION ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX
Définie par : ART.L.513-5-2, ART.L.131-1, ART.L.162-3 C.MINIER. ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.L.513-5-2, ART.L.512-7 C.MINIER.

10/12/2016