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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

31767 - VENTE DE CHIEN OU CHAT PAR UN PROFESSIONNEL SANS REMISE D'UN CERTIFICAT VETERINAIRE
Définie par : ART.R.215-5-1 7°, ART.L.214-8 §I 3°, ART.D.214-32-2 §I, §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.

10/06/2016

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

31892 - MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT BIOCIDE COMPORTANT DES MENTIONS INTERDITES SUR SON ETIQUETAGE
Définie par : ART.R.522-25 §I 3°, ART.R.522-17 §II, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.69 §2 REGLT.UE DU 22/05/2012.
Réprimée par : ART.R.522-25 §I AL.1 C.ENVIR.

01/07/2016

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

32421 - OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE ACTIVITE DE PRESTATAIRE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
Définie par : ART.L.625-7, ART.L.634-1, ART.L.634-3, ART.L.625-1, ART.R.625-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.625-7 C.S.I.

01/07/2016

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

32025 - REALISATION SANS AUTORISATION PREALABLE DE TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE PROTEGE AU TITRE DES ABORDS
Définie par : ART.L.641-1 §I 3°, ART.L.621-32 AL.1, ART.L.621-30, ART.R.621-96-16 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.641-1 §I AL.1,§II C.PATRIMOINE. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

09/07/2016

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

32026 - REALISATION SANS AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE BATI OU NON BATI SITUE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
Définie par : ART.L.641-1 §I 4°, ART.L.632-1, ART.L.631-1, ART.L.631-2, ART.D.632-1, ART.R.621-96-16 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.641-1 §I AL.1,§II C.PATRIMOINE. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

09/07/2016