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Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

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Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

DELIT

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

31807 - ACQUISITION OU DETENTION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS MALGRE INCAPACITE
Définie par : ART.L.317-5, ART.L.312-3, ART.L.311-2 AL.1 2°, 3°, 4°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.
Réprimée par : ART.L.317-5, ART.L.317-12 C.S.I.

05/06/2016

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

33055 - NON INFORMATION DES PERSONNES FREQUENTANT UN ETABLISSEMENT RECEVANT DES MINEURS DES RESULTATS DE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'AIR DES LOCAUX
Définie par : ART.R.226-15 2°, ART.R.221-33, ART.R.221-30 §II 1°,2°,3°, ART.D.221-38, ART.L.221-8 C.ENVIR. ART.8 ARR.MINIST DU 01/06/2016.
Réprimée par : ART.R.226-15 AL.1 C.ENVIR.

06/06/2016

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

33056 - NON MISE A DISPOSITION DE L'INERIS DES RESULTATS DES MESURES DES POLLUANTS DE L'AIR DES LOCAUX D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DES MINEURS
Définie par : ART.R.226-15 2°, ART.R.221-35, ART.R.221-30 §II 1°,2°,3°, ART.D.221-38, ART.L.221-8 C.ENVIR. ART.9 ARR.MINIST DU 01/06/2016.
Réprimée par : ART.R.226-15 AL.1 C.ENVIR.

06/06/2016

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

31765 - PUBLICATION D'OFFRE DE CESSION A TITRE GRATUIT DE CHIEN OU DE CHAT SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
Définie par : ART.R.215-5-1 8°, ART.L.214-8-1 AL.1, AL.2, AL.3, AL.5, ART.R.214-32-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.

10/06/2016

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

31766 - PUBLICATION D'OFFRE DE CESSION A TITRE ONEREUX DE CHIEN OU DE CHAT SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
Définie par : ART.R.215-5-1 8°, ART.L.214-8-1 AL.1, AL.2, AL.3, AL.4, ART.R.214-32-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.

10/06/2016