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Thème		Qualification		Libellé

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Croissant

Fin

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

32096 - TRANSPORT DE NUIT D'UN NOMBRE DE BROCHETS PECHES DANS LES EAUX DE 2EME CATEGORIE, SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
Définie par : ART.R.436-40 §II, §I 5°,7°, ART.R.436-21 AL.3, AL.4, ART.L.436-5 10° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §II, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

10/04/2016

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

32097 - PECHE DE NUIT DANS LES EAUX DE 2EME CATEGORIE D'UN NOMBRE DE BLACK-BASS SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
Définie par : ART.R.436-40 §II, §I 5°,7°, ART.R.436-21 AL.3, AL.4, ART.L.436-5 10° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §II, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

10/04/2016

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

32098 - TRANSPORT DE NUIT D'UN NOMBRE DE BLACK-BASS PECHES DANS LES EAUX DE 2EME CATEGORIE, SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
Définie par : ART.R.436-40 §II, §I 5°,7°, ART.R.436-21 AL.3, AL.4, ART.L.436-5 10° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §II, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

10/04/2016

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

31771 - NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENERGIE RELATIVES AUX SECTEURS DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Définie par : ART.L.512-1 §II, ART.L.142-31, ART.L.311-5 C.ENERGIE.
Réprimée par : ART.L.512-2 §II C.ENERGIE.

30/04/2016

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

31772 - NON RESPECT PAR LE CONCESSIONNAIRE DES REGLES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU SECURITE DES PERSONNES OU MILIEUX AQUATIQUES
Définie par : ART.L.512-1 §III, ART.L.521-6 C.ENERGIE.
Réprimée par : ART.L.512-2 §III C.ENERGIE.

30/04/2016