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NatInf

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DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

31358 - EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'ACTIVITE DE PRESENTATION AU PUBLIC D'ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPECE DOMESTIQUE SANS DECLARATION MALGRE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.L.215-10 1° §1, ART.L.214-6-1 §I 1°,AL.9, ART.L.206-2 §I, ART.R.214-28 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.

01/01/2016

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

31359 - EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'ACTIVITE DE PRESENTATION AU PUBLIC D'ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPECE DOMESTIQUE DANS DES INSTALLATIONS NON CONFORMES MALGRE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.L.215-10 1° §2, ART.L.214-6-1 §I 2°, AL.9, ART.L.206-2 §I, ART.R.214-29 C.RURAL. ANX.I CHAP.I, CHAP.II, ANX.II-SECTION I ARR.MINIST DU 03/04/2014.
Réprimée par : ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.

01/01/2016

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

31360 - EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'ACTIVITE DE PRESENTATION AU PUBLIC D'ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPECE DOMESTIQUE SANS UNE PERSONNE QUALIFIEE EN CONTACT AVEC LES ANIMAUX MALGRE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.L.215-10 1° §3, ART.L.214-6-1 §I 3°, AL.9, ART.L.206-2 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.

01/01/2016

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

31449 - MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES NON CONFORMES AUX EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE - EQUIPEMENTS A RISQUE
Définie par : ART.L.557-60 1°, ART.L.557-1 4°, ART.L.557-4, ART.L.557-2 6°, ART.R.557-11-1, ART.R.557-11-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/2016

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

31450 - MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE LA CONFORMITE - EQUIPEMENTS A RISQUE
Définie par : ART.L.557-60 1°, ART.L.557-1 4°, ART.L.557-5 AL.1, ART.L.557-2 6°, ART.R.557-11-1, ART.R.557-11-4 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/2016