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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J532 - Eau : Epandage / Boues / Fertilisant / Phytosanitaires

30796 - MISE SUR LE MARCHE DE DETERGENTS POUR LAVE-VAISSELLE CONTENANT UNE TENEUR EN PHOSPHATES INTERDITE
Définie par : ANX.VI-BIS REGLT.CE DU 31/03/2004. ART.L.211-2 4° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-8-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/01/2015

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

31043 - GESTION D'UN REFUGE OU D'UNE FOURRIERE POUR ANIMAUX DANS DES INSTALLATIONS NON CONFORMES MALGRE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.L.215-10 1° §2, ART.L.214-6-1 §I 2°, ART.L.214-6 §II, ART.L.206-2 §I, ART.R.214-29 C.RURAL. ANX.I CHAP.I, CHAP.II, ANX.II-SECTION I ARR.MINIST DU 03/04/2014.
Réprimée par : ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.

01/01/2015

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

31034 - ELIMINATION DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX OU DE PRODUITS DERIVES
Définie par : ART.L.228-5 §II 2° C.RURAL. ART.12 A),B),C),D), ART.13 A),B),C), ART.14 A),B),C), ART.16 A), D), E), H), ART.19, ART.3 REGLT.CE DU 21/10/2009.
Réprimée par : ART.L.228-5 §II AL.1 C.RURAL.

06/06/2015

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

31108 - IMPORTATION DE MATIERE FERTILISANTE, D'ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU DE SUPPORT DE CULTURE NON CONFORME
Définie par : ART.L.255-18 §I 1°,ART.L.255-10, ART.L.255-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.255-18 §I AL.1 C.RURAL.

06/06/2015

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

31109 - VENTE, MISE EN VENTE, DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE MATIERE FERTILISANTE, D'ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU DE SUPPORT DE CULTURE NON CONFORME
Définie par : ART.L.255-18 §I 1°, ART.L.255-10, ART.L.255-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.255-18 §I AL.1 C.RURAL.

06/06/2015