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NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

3402 - DELIVRANCE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE SOUMIS A PRESCRIPTION SANS ENREGISTREMENT CONFORME
Définie par : ART.R.5442-1 5°, ART.R.5141-112 §I, ART.L.5143-5 C.SANTE.PUB. ART.L.234-2 §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.5442-1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J13 - Pollution des eaux fluviales, rejets en eaux douces (L.216-6 et L.432-2 c.envir)

J131 - Eau : Rejet - Pollution

3415 - ENTRAVE VOLONTAIRE AU LIBRE ECOULEMENT DES EAUX
Définie par : ART.R.216-13 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-13 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

3425 - RENOUVELLEMENT DE LA DELIVRANCE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE SOUMIS A PRESCRIPTION CONTENANT DES SUBSTANCES A RISQUES
Définie par : ART.R.5442-1 5°, ART.R.5141-111 §II, ART.L.5144-1 C),F),G) C.SANTE.PUB. ART.L.234-2 §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.5442-1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

3459 - DESTRUCTION DE COLONIE D'ABEILLES PAR ETOUFFAGE, EN VUE DE LA RECUPERATION DU MIEL OU DE LA CIRE
Définie par : ART.R.215-3 AL.1, ART.L.214-10 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-3 C.RURAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J444 - Protection du gibier

3487 - DIVAGATION DE CHIEN SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA DESTRUCTION D'OISEAU OU DE GIBIER
Définie par : ART.R.428-6 2° B) C.ENVIR. ART.1 AL.1 ARR.MINIST DU 16/03/1955.
Réprimée par : ART.R.428-6 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

01/10/1985