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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Croissant

Fin

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DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

4403 - EXECUTION IRREGULIERE DE TRAVAUX MODIFIANT L'ETAT D'UN IMMEUBLE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.L.313-1, ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-17 C), ART.R.421-17-1 A) C.URBANISME. ART.L.631-1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.313-11, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

03/01/1977

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

4407 - MAINTIEN DE LOCAL OU D'INSTALLATION A USAGE PROFESSIONNEL AU DELA DU DELAI FIXE PAR L'AGREMENT
Définie par : ART.L.510-1, ART.R.510-11 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.510-1 §VI AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.510-2 C.URBANISME.

03/01/1977

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

4568 - CONSTRUCTION, EXTENSION OU REHABILITATION SANS AGREMENT DE LOCAL OU D'INSTALLATION PROFESSIONNEL
Définie par : ART.L.510-1 §I, §II, §III, §IV, ART.R.510-1, ART.R.510-2, ART.R.510-10 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.510-1 §VI AL.1, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.510-2 C.URBANISME.

03/01/1977

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

4569 - CONSTRUCTION, EXTENSION OU REHABILITATION DE LOCAL OU D'INSTALLATION PROFESSIONNEL SANS RESPECTER LES CONDITIONS FIXEES PAR L'AGREMENT
Définie par : ART.L.510-1 §I, §II, §III, §IV, ART.R.510-1, ART.R.510-2, ART.R.510-9, ART.R.510-10 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.510-1 §VI AL.1, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.510-2 C.URBANISME.

03/01/1977

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

4570 - INEXECUTION, DANS LES DELAIS PRESCRITS, DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT OU DE DEMOLITION IMPOSES DANS L'AUTORISATION
Définie par : ART.L.480-4 AL.4,AL.3,AL.2 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.3, AL.1, ART.L.480-7, ART.L.480-5 C.URBANISME.

03/01/1977