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NatInf

Début

Fin

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

1869 - CREATION D'UN GALLODROME
Définie par : ART.521-1 AL.8 C.PENAL.
Réprimée par : ART.521-1 AL.8,AL.1,AL.2,AL.3 C.PENAL.

01/10/1985

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

1870 - EXPERIENCE OU RECHERCHE PRATIQUEE SUR DES ANIMAUX VIVANTS SANS AUTORISATION
Définie par : ART.521-2, ART.R.511-1 C.PENAL. ART.R.214-122 C.RURAL.
Réprimée par : ART.521-2, ART.521-1 AL.1, AL.2, AL.3 C.PENAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 1

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J421 - Permis de chasser et assurances

2002 - CHASSE SANS ETRE PORTEUR DU PERMIS OU DE L'AUTORISATION DE CHASSER ACCOMPAGNE DU DOCUMENT DE VALIDATION ET DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE
Définie par : ART.R.428-4 1°,2°, ART.R.423-18,ART.L.423-1, ART.L.423-2, ART.L.423-21 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-4 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

01/10/1985

DELIT

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J421 - Permis de chasser et assurances

2167 - REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CHASSER APRES RESILIATION OU SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSURANCE
Définie par : ART.L.428-3 §I, ART.L.423-18 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-3 §I, ART.L.423-18 AL.3, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.434-41 AL.1 C.PENAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

2171 - COMMERCE OU COLPORTAGE DE GIBIER DE MONTAGNE PROTEGE
Définie par : ART.R.428-11 3°, ART.L.424-13 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

01/10/1985