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NatInf

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DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J19 - Camping, caravaning / occupation d’espaces collectifs (code de l’urbanisme / construction)

J191 - Urbanisme : Camping / Caravanning / Occupation d’espaces collectifs

9509 - RECIDIVE DE CREATION OU AGRANDISSEMENT D'UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS OU D'UN VILLAGE DE VACANCES CLASSE EN HEBERGEMENT LEGER SANS PERMIS D'AMENAGER
Définie par : ART.L.443-1 AL.2, ART.L.421-2, ART.R.421-19 D) C.URBANISME. ART.D.333-3, ART.D.325-1, ART.D.325-3-3 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5,ART.L.480-7 C.URBANISME.

09/09/1980

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

4228 - EDIFICATION IRREGULIERE DE CLOTURE SOUMISE A DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-12 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

11/01/1983

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

8659 - RECIDIVE D'EDIFICATION IRREGULIERE DE CLOTURE SOUMISE A DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-12 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

11/01/1983

CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

12935 - UTILISATION D'EQUIPEMENT INTERDIT POUR L'AMARRAGE D'UN NAVIRE, BATEAU OU ENGIN FLOTTANT -DANS UN PORT DE COMMERCE OU DE PECHE
Définie par : ART.R.5337-1 AL.1, ART.R.5333-10 AL.3, AL.4, ART.R.5333-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5337-1 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.L.2132-26 AL.1 C.G.P.P.P.

12/03/1983

CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

20266 - ATTEINTE AU PLAN D'EAU ET A LA CONSERVATION DE SA PROFONDEUR D'UN PORT DE COMMERCE OU DE PECHE
Définie par : ART.R.5337-1 AL.1, ART.R.5333-28 1°, ART.R.5333-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5337-1 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.L.2132-26 AL.1 C.G.P.P.P.

12/03/1983