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Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

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Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

20315 - FOUILLE DANS LES DUNES DU PAS DE CALAIS HORS DES ESPACES URBANISES ET A MOINS DE 200 METRES DE LA LAISSE DE HAUTE MER
Définie par : ART.L.143-3 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.163-16 C.FORESTIER.

25/07/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

20316 - COUPE OU ARRACHAGE D'HERBE, PLANTE OU BROUSSAILLE SUR UNE DIGUE OU DUNE DU PAS DE CALAIS
Définie par : ART.R.163-15, ART.L.143-4 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-15 C.FORESTIER.

25/07/1980

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J19 - Camping, caravaning / occupation d’espaces collectifs (code de l’urbanisme / construction)

J191 - Urbanisme : Camping / Caravanning / Occupation d’espaces collectifs

6834 - IMPLANTATION IRREGULIERE D'UNE HABITATION LEGERE DE LOISIRS EN DEHORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
Définie par : ART.L.610-1 1°, ART.L.111-1, ART.L.111-25, ART.R.111-38, ART.R.111-40 AL.1, ART.R.111-37, ART.R.421-1, ART.R.421-9 A) C.URBANISME. ART.D.333-1 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

09/09/1980

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J19 - Camping, caravaning / occupation d’espaces collectifs (code de l’urbanisme / construction)

J191 - Urbanisme : Camping / Caravanning / Occupation d’espaces collectifs

6838 - CREATION OU AGRANDISSEMENT D'UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS OU D'UN VILLAGE DE VACANCES CLASSE EN HEBERGEMENT LEGER SANS PERMIS D'AMENAGER
Définie par : ART.L.443-1 AL.2, ART.L.421-2, ART.R.421-19 D) C.URBANISME. ART.D.333-3, ART.D.325-1, ART.D.325-3-3 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

09/09/1980

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J19 - Camping, caravaning / occupation d’espaces collectifs (code de l’urbanisme / construction)

J191 - Urbanisme : Camping / Caravanning / Occupation d’espaces collectifs

9505 - RECIDIVE D'IMPLANTATION IRREGULIERE D'UNE HABITATION LEGERE DE LOISIRS EN DEHORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
Définie par : ART.L.610-1 1°, ART.L.111-1, ART.L.111-25, ART.R.111-38, ART.R.111-39, ART.R.111-40 AL.1, ART.R.111-37, ART.R.421-1, ART.R.421-9 A) C.URBANISME. ART.D.333-1 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

09/09/1980