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Thème		Qualification		Libellé

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Croissant

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TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

25334 - UTILISATION D'APPAREIL D'INCINERATION, COMBUSTION OU CHAUFFAGE SANS POUVOIR JUSTIFIER DES COMBUSTIBLES UTILISES
Définie par : ART.R.226-6 3°, ART.R.224-16, ART.R.224-19, ART.L.224-1 §I 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-6 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

17/05/1974

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

25335 - VIOLATION DES PRESCRIPTIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL CONCERNANT L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION FIXE DE COMBUSTION SITUEE DANS UN PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHERE
Définie par : ART.R.226-8 1°, ART.R.222-33, ART.R.222-13, ART.L.222-5, ART.L.222-6, ART.L.222-7 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-8 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

17/05/1974

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

25336 - CONSTRUCTION, EXPLOITATION IRREGULIERE D'UNE INSTALLATION FIXE D'INCINERATION, COMBUSTION OU CHAUFFAGE ENGENDRANT DES EMISSIONS POLLUANTES
Définie par : ART.R.226-6 1°, ART.R.224-16, ART.R.224-18, ART.L.224-1 §I 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-6 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

17/05/1974

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

9154 - RECIDIVE D'EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE
Définie par : ART.L.421-1, ART.R.421-1, ART.R.421-14 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

01/01/1977

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

341 - EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE
Définie par : ART.L.421-1, ART.R.421-1, ART.R.421-14 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.

03/01/1977