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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

3559 - INTRODUCTION SUR UN TERRAIN DONT LE PATURAGE A ETE CONCEDE D'UN NOMBRE D'ANIMAUX DEPASSANT LE MAXIMUM AUTORISE PAR L'O.N.F - TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER
Définie par : ART.R.261-9 AL.1, ART.L.213-24, ART.R.213-41, ART.R.213-42, ART.R.213-44, ART.R.214-28, ART.R.241-19, ART.R.242-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-9 C.FORESTIER.

25/07/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

3574 - DIVAGATION D'ANIMAL DANS UN BOIS OU UNE FORET
Définie par : ART.R.163-8 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-8 C.FORESTIER.

25/07/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J19 - Camping, caravaning / occupation d’espaces collectifs (code de l’urbanisme / construction)

J191 - Urbanisme : Camping / Caravanning / Occupation d’espaces collectifs

4417 - ENTRAVE A EXERCICE DU DROIT D'INSPECTION DES TERRAINS AMENAGES POUR LE CAMPING ET LE CARAVANAGE
Définie par : ART.R.480-6, ART.R.443-12, ART.L.461-1 C.URBANISME. ART.D.331-9 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.480-6 C.URBANISME.

25/07/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

4756 - NON TRANSMISSION AU PREFET DES INDICATIONS RELATIVES A UNE INSTALLATION CLASSEE FONCTIONNANT AU BENEFICE DES DROITS ACQUIS
Définie par : ART.R.514-4 8°, ART.R.513-1, ART.L.513-1, ART.L.511-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

25/07/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

4757 - NON DECLARATION D'ACCIDENT OU D'INCIDENT PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION CLASSEE : RISQUE D'ATTEINTE A LA SANTE, SECURITE, SALUBRITE OU A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Définie par : ART.R.514-4 9°, ART.R.512-69 AL.1, ART.L.511-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

25/07/1980