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Thème	Qualification	Libellé

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DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

8405 - RECIDIVE DE NON RESPECT DES REGLES DE CONSTRUCTION ET D'ENTRETIEN DES BATIMENTS D'HABITATION
Définie par : ART.L.111-4, ART.L.152-4 AL.1,AL.2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.152-4 AL.1,AL.6, ART.L.152-5, ART.L.152-7 C.CONSTRUCT.

10/06/1978

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

8512 - RECIDIVE D'INEXECUTION DANS LES DELAIS PRESCRITS DES TRAVAUX ACCESSOIRES IMPOSES
Définie par : ART.L.152-4 1°, ART.L.152-4 AL.1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.152-4 AL.1,AL.6, ART.L.152-5, ART.L.152-7 C.CONSTRUCT.

10/06/1978

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

8513 - RECIDIVE DE NON RESPECT DES DELAIS PRESCRITS POUR RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR
Définie par : ART.L.152-4 2°, ART.L.152-4 AL.1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.152-4 AL.1,AL.6, ART.L.152-5, ART.L.152-7 C.CONSTRUCT.

10/06/1978

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

3528 - EHOUPAGE, MUTILATION OU COUPE DES BRANCHES PRINCIPALES D'ARBRES DE FORET D'AUTRUI AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE CIRCONFERENCE
Définie par : ART.L.163-8, ART.L.163-7 AL.1, AL.2 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.163-7 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 1°,2°,3°,4°,6° C.PENAL.

09/02/1979

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

3529 - MUTILATION, ECORCAGE, EHOUPAGE OU COUPE LA NUIT DES BRANCHES PRINCIPALES D'ARBRES DE FORET D'AUTRUI AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE CIRCONFERENCE
Définie par : ART.L.163-8, ART.L.163-7 AL.1, AL.2, ART.L.162-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.163-7 AL.1, ART.L.162-1 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 1°,2°,3°,4°,6° C.PENAL.

09/02/1979