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NatInf

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DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

23361 - REJET EN MER D'HYDROCARBURE DU A UNE OPERATION D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL SUR ORDRE DU TITULAIRE DU TITRE D'EXPLOITATION OU DE SON REPRESENTANT
Définie par : ART.L.218-34 §II,§I,ART.L.218-32 AL.1, AL.2,AL.3,AL.4, ART.L.218-35, ART.L.218-40 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.218-34 §II, §I, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/1978

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

23362 - EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES DU PLATEAU CONTINENTAL SANS AVOIR DRESSE PREALABLEMENT UN ETAT BIOLOGIQUE ET ECOLOGIQUE DU MILIEU MARIN
Définie par : ART.L.218-34 §I, ART.L.218-32 AL.5, ART.L.218-35, ART.L.218-40 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.218-34 §I, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/1978

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

23363 - POURSUITE DE L'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES DU PLATEAU CONTINENTAL SANS REDACTION PERIODIQUE DE L'ETAT BIOLOGIQUE ET ECOLOGIQUE DU MILIEU MARIN
Définie par : ART.L.218-34 §I, ART.L.218-32 AL.5, ART.L.218-35, ART.L.218-40 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.218-34 §I, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/1978

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

3460 - TROMPERIE SUR LA VALEUR ZOOTECHNIQUE D'UN ANIMAL REPRODUCTEUR OU SUR LA VALEUR DE LA SEMENCE
Définie par : ART.L.671-9 §I 1° C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.671-9 §I AL.1 C.RURAL.

13/01/1978

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

3461 - VENTE OU UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN ANIMAL REPRODUCTEUR NE REPONDANT PAS AUX NORMES ALLEGUEES
Définie par : ART.L.671-9 §I 2° AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.671-9 §I AL.1 C.RURAL.

13/01/1978