nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

22806 - PECHE, CHASSE AUX ANIMAUX MARINS SANS AUTORISATION DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Définie par : ART.L.958-8 1°, ART.L.958-5, ART.R.958-4 AL.1, ART.R.958-6, ART.R.958-7 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.958-8 AL.1, AL.5, ART.L.958-5, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.

23/06/1966

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

4588 - ACCEPTATION ANTICIPEE DE FONDS OU D'EFFETS PAR LE CONSTRUCTEUR D'UNE MAISON INDIVIDUELLE
Définie par : ART.L.231-4 §II, ART.L.231-1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.241-1 C.CONSTRUCT.

19/07/1971

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

25331 - FABRICATION DE MATERIEL D'INCINERATION, COMBUSTION OU CHAUFFAGE NON CONFORME AUX NORMES ANTI-POLLUTION
Définie par : ART.R.226-6 1°, ART.R.224-16, ART.R.224-17, ART.L.224-1 §I 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-6 AL.1 C.ENVIR.

17/05/1974

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

25332 - IMPORTATION DE MATERIEL D'INCINERATION, COMBUSTION OU CHAUFFAGE NON CONFORME AUX NORMES ANTI-POLLUTION
Définie par : ART.R.226-6 1°, ART.R.224-16, ART.R.224-17, ART.L.224-1 §I 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-6 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

17/05/1974

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

25333 - MISE EN VENTE DE MATERIEL D'INCINERATION, COMBUSTION OU CHAUFFAGE NON CONFORME AUX NORMES ANTI-POLLUTION
Définie par : ART.R.226-6 1°, ART.R.224-16, ART.R.224-17, ART.L.224-1 §I 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-6 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

17/05/1974