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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

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DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

7748 - REALISATION DE TRAVAUX SANS DECLARATION OU ACCORD PREALABLE SUR UN IMMEUBLE INSCRIT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Définie par : ART.L.641-1 §I 2°, ART.L.621-27 AL.1,AL.2,AL.4, ART.L.621-25, ART.L.621-26 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.641-1 §I AL.1, §II C.PATRIMOINE. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

01/01/1978

INFRACTION ADMINISTRATIVE

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

7749 - ALIENATION D'UN IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES SANS INFORMER L'ACQUEREUR DU CLASSEMENT OU DE L'INSCRIPTION
Définie par : ART.L.642-1 1°, ART.L.621-29-6 AL.1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.642-1 C.PATRIMOINE.

01/01/1978

INFRACTION ADMINISTRATIVE

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

7750 - ALIENATION D'UN IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES SANS NOTIFICATION A L'ADMINISTRATION
Définie par : ART.L.642-1 1°, ART.L.621-29-6 AL.2, ART.R.621-84 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.642-1 C.PATRIMOINE.

01/01/1978

INFRACTION ADMINISTRATIVE

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

7751 - ALIENATION D'OBJET MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES SANS INFORMER L'ACQUEREUR DU CLASSEMENT
Définie par : ART.L.642-1 3°, ART.L.622-16 AL.1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.642-1 AL.1 C.PATRIMOINE.

01/01/1978

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

10298 - GESTION DE DECHETS PAR EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION NON AGREE
Définie par : ART.L.541-46 §I 7°, ART.L.541-48, ART.L.541-1-1 AL.8, ART.L.541-22 AL.2, ART.L.541-7, ART.R.541-7, ART.R.541-8, ART.R.515-37, ART.R.515-38 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.541-46 §I, §III, §IV, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/1978