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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

11957 - VENTE, MISE EN VENTE DE GIBIER TUE A L'AIDE D'ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE
Définie par : ART.R.428-11 6°, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

19/04/1991

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

11958 - TRANSPORT DE GIBIER TUE A L'AIDE D'ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE
Définie par : ART.R.428-11 6°, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

19/04/1991

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

11979 - RECIDIVE DE COMMERCE OU COLPORTAGE DE GIBIER DE MONTAGNE PROTEGE
Définie par : ART.R.428-20, ART.R.428-11 3°, ART.L.424-13, ART.L.428-6 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-20, ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22 C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

19/04/1991

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J523 - Pêche en eau douce : Infractions aggravées

12819 - EXERCICE, DE NUIT, DE LA PECHE EN EAU DOUCE MALGRE EXCLUSION DES ASSOCIATIONS DE PECHE AGREES
Définie par : ART.L.437-22 AL.2, AL.1, ART.L.437-19 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.437-19, ART.L.437-22 AL.2, ART.L.173-7 C.ENVIR.

19/04/1991

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

22958 - COUPE ABUSIVE D'ARBRES NON CONFORME AU PLAN SIMPLE DE GESTION DANS UNE FORET D'UN PARTICULIER
Définie par : ART.L.362-1 AL.1, ART.L.312-11, ART.L.312-1, ART.L.312-5, ART.L.312-7, ART.L.122-2 AL.1 3°, ART.R.312-4, ART.R.312-5 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.362-1 C.FORESTIER.

19/04/1991