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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

6069 - EMBARRAS D'UNE VOIE PUBLIQUE PAR DEPOT OU ABANDON SANS NECESSITE D'OBJETS OU MATERIAUX ENTRAVANT LA LIBRE CIRCULATION
Définie par : ART.R.644-2 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.644-2 C.PENAL.

01/01/1990

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

6070 - MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGES SANS NECESSITE A UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF
Définie par : ART.R.654-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.654-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.

01/01/1990

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

6178 - AFFICHAGE OU MARQUAGE SUR EQUIPEMENT OU OUVRAGE CONCERNANT LA CIRCULATION OU LE DOMAINE ROUTIER
Définie par : ART.R.418-3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.

01/01/1990

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

7391 - DEFAUT D'ESPACE LIBRE LAISSE A L'USAGE DES PECHEURS PAR RIVERAIN DE COURS OU PLAN D'EAU DOMANIAL
Définie par : ART.R.435-40 C.ENVIR. ART.L.2131-2 AL.2 C.G.P.P.P.
Réprimée par : ART.R.435-40, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/01/1990

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

8369 - RECIDIVE D'OUVERTURE AU PUBLIC D'ETABLISSEMENT SANS RECEPTION PREALABLE DE COMMISSION SECURITE
Définie par : ART.R.152-6 AL.2, ART.R.123-45 AL.2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.152-6 AL.2, AL.1 C.CONSTRUCT.

01/01/1990